Audit immeuble›Immeuble en monopropriété
Audit énergétique d’un immeuble en monopropriété : obligation à la vente et prix
Un immeuble de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire n’est pas une copropriété : s’il est classé E, F ou G, sa vente exige un audit énergétique. C’est l’audit immeuble le plus encadré par la loi.
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Obligatoire à la vente Monopropriété : l’essentiel
Code de la construction, art. L126-28-1, et fiche Service-Public : lus le 20/11/2026.
Pourquoi l’audit est-il obligatoire en monopropriété et pas en copropriété ?
La loi vise la vente d’un bâtiment qui comprend un seul logement, ou plusieurs logements qui ne relèvent pas du statut de la copropriété. L’immeuble à propriétaire unique entre dans ce second cas.
- Classé E, F ou G au DPE : l’audit est obligatoire pour mettre en vente.
- Un professionnel qualifié et indépendant du vendeur et de son mandataire le réalise.
- Il est communiqué avec le dossier de diagnostic technique, dès la première visite.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-28-1.
Depuis quand l’audit est-il obligatoire à la vente ?
Le calendrier suit la classe énergie de l’immeuble, pour les promesses et actes de vente signés à partir de ces dates.
Classes F et G
1er avril 2023
En outre-mer : depuis le 1er juillet 2024.
Classe E
1er janvier 2025
En outre-mer : à partir du 1er janvier 2028.
Classe D
1er janvier 2034
En métropole.
Source : Service-Public, audit énergétique en cas de vente (mis à jour le 01/01/2025).
Que contient l’audit d’un immeuble en monopropriété ?
Un parcours de travaux cohérent, par étapes, vers une rénovation performante, avec un coût qui reste proportionné à la valeur du bien.
- L’état avant travaux : performance énergétique, conditions d’aération et de ventilation.
- Une première étape qui atteint au moins la classe E.
- Un parcours jusqu’à la classe B, sauf si des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût l’empêchent.
- Pour chaque étape : l’ordre de grandeur du coût, l’effet indicatif sur la facture d’énergie, les aides existantes.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-28-1 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-31 (transmission à l’ADEME).
Pour un investisseur ou un acheteur
L’audit chiffre ce que coûtera la remise à niveau de l’immeuble. Pour un immeuble loué, c’est aussi la feuille de route vers les classes exigées des logements mis en location.
Combien coûte l’audit d’un immeuble en monopropriété ?
Les grilles des auditeurs ne distinguent presque jamais copropriété et monopropriété : le prix suit le nombre de logements et la complexité du chauffage. 3 750 € en médiane pour les tarifs d’immeuble publiés.
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Questions fréquentes sur l’audit en monopropriété
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un immeuble en monopropriété ?
Oui, s’il est classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025). Les immeubles classés D y seront soumis à partir du 1er janvier 2034. L’audit est remis à l’acheteur avec les autres diagnostics.
Faut-il un audit par logement ou un seul pour l’immeuble ?
Le texte vise le bâtiment ou la partie de bâtiment proposé à la vente. Pour un immeuble vendu entier, l’audit porte sur l’immeuble ; si des logements sont vendus séparément, faites préciser par votre notaire le périmètre attendu.
Combien de temps l’audit est-il valable ?
5 ans. Au-delà, il faut le refaire pour une nouvelle mise en vente.
Que contient l’audit d’un immeuble en monopropriété ?
L’état énergétique avant travaux, puis un parcours de travaux par étapes : la première atteint au moins la classe E, la dernière la classe B quand le bâtiment le permet. Pour chaque étape : le coût, l’effet sur la facture, les aides.
Qui peut réaliser l’audit ?
Un professionnel qualifié (bureau d’études, architecte, diagnostiqueur ou entreprise ayant la qualification requise), sans lien avec le propriétaire ou son mandataire qui puisse nuire à son impartialité.
L’immeuble en monopropriété doit-il aussi avoir un DPE collectif ?
Oui, s’il s’agit d’un bâtiment d’habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013. Le DPE collectif est renouvelé tous les 10 ans ; l’audit, lui, est lié à la vente.
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