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Audit immeuble›Vote en assemblée générale

Audit énergétique en copropriété : le vote en assemblée générale

L’audit immeuble d’une copropriété se décide en assemblée générale, comme son prestataire et son budget. Voici la majorité qui s’applique, ce qu’il faut joindre à la convocation et ce qui se vote ensuite.

Gratuit et sans engagement · 1 minute

Salle préparée pour une assemblée générale de copropriétaires, vide Auditeur qualifié

Le vote en bref

Décider l’auditArticle 24
Voter les travauxArticle 25
Qui paieLe syndicat
RépartitionTantièmes généraux

Loi du 10 juillet 1965, art. 24, 24-4 et 25 ; CCH art. R173-9 : lus le 20/11/2026.

Hall d’entrée rénové d’un immeuble en copropriété

Quelle majorité pour voter l’audit énergétique ?

La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance : c’est la règle par défaut de l’article 24 de la loi de 1965, faute de majorité propre à l’audit volontaire.

  • Les abstentions ne comptent pas : seules les voix « pour » et « contre » sont prises en compte.
  • Même majorité pour le diagnostic technique global, que la loi range expressément à l’article 24.
  • Deux résolutions en pratique : la décision de faire l’audit, puis le choix du prestataire et du budget.

Source : Loi du 10 juillet 1965, art. 24, I et II g.

Comment faire voter l’audit, étape par étape

De la demande d’inscription à la présentation du rapport.

1

Demander l’inscription à l’ordre du jour

Le conseil syndical ou un copropriétaire demande au syndic d’inscrire l’audit énergétique à la prochaine assemblée.

2

Réunir des devis

Le syndic ou le conseil syndical consulte des auditeurs ; les devis sont joints à la convocation.

3

Voter l’audit et l’auditeur

Une résolution pour décider l’audit, une pour choisir le prestataire et le budget, à la majorité des voix exprimées.

4

Présenter le rapport

À l’assemblée suivante, l’auditeur ou le syndic présente les scénarios ; le rapport synthétique est joint à la convocation.

À joindre à la convocation

  • Les devis des auditeurs consultés, avec le détail de leur mission.
  • Le projet de résolution : décision, prestataire, budget, modalités de paiement.
  • Le DPE collectif s’il existe : l’auditeur en repartira.

Obtenir un devis pour l’assemblée

Après l’audit : ce qui se vote ensuite

L’audit éclaire, il n’engage pas. Les décisions suivantes ont leurs propres règles.

Le plan de travaux d’économies d’énergie

Le syndic joint le rapport synthétique de l’audit à la convocation et met en concurrence des entreprises avant le vote.

Les travaux, vote distinct

Les travaux d’économies d’énergie planifiés se votent à part, à la majorité de l’article 25 (voix de tous les copropriétaires).

Le plan pluriannuel

L’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux est soumise à la majorité de l’article 25.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R173-9 · Loi du 10 juillet 1965, art. 24-4 · Loi du 10 juillet 1965, art. 14-2.

Un devis à présenter à la prochaine assemblée ?

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Questions fréquentes sur le vote de l’audit

Quelle majorité pour voter un audit énergétique en copropriété ?

La loi ne fixe pas de majorité propre à l’audit volontaire : c’est la règle par défaut de l’article 24 de la loi de 1965 qui s’applique, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Quelle majorité pour les travaux qui suivent l’audit ?

Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre se votent à la majorité de l’article 25, celle des voix de tous les copropriétaires. Ils font l’objet d’un vote distinct de celui du plan de travaux.

Qui paie l’audit ?

Le syndicat des copropriétaires. La dépense, votée en assemblée, est répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges générales, puis appelée par le syndic.

Un copropriétaire peut-il imposer l’audit à l’ordre du jour ?

Il peut demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. L’audit sera fait si l’assemblée le vote ; un copropriétaire ne peut pas le commander seul au nom de la copropriété.

Faut-il plusieurs devis ?

C’est l’usage, et c’est ce qui permet à l’assemblée de choisir. Le syndic doit en revanche mettre en concurrence plusieurs prestataires avant de proposer un contrat de performance énergétique.

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